JORF n°0056 du 6 mars 2020

Article 17

Article 17

Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature, dans les limites qu'il détermine.

Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.