Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29, 29-1, 30-1, 41-3, 42-1, 42-3 et 42-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 2020,
Décrète :