La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 susvisée, précédant le transfert de compétences, est fixée à cinq ans, de 2016 à 2020. A titre provisionnel, le montant du droit à compensation est calculé sur la base de la moyenne quinquennale des dépenses de l'Etat constatées au titre des exercices 2015 à 2019.
Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.