JORF n°0001 du 1 janvier 2021

Article 1

Article 1

L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«-les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ;
«-les honoraires d'expert-comptable. » ;

2° Au IV, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021. ».


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Version 1

L'article 4-1 du décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du II, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

«-les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ;

«-les honoraires d'expert-comptable. » ;

2° Au IV, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2021. ».