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Décret n°2020-1829 du 31 décembre 2020

portant fixation pour l'année 2020 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des abattements fiscaux pour La Poste

Résumé. Le décret augmente les réductions d'impôts pour La Poste à 99% sur certaines taxes et change l'année de référence à 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2020-0963 (Évaluation des coûts de La Poste pour le service universel) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 septembre 2020 relative à l'évaluation pour l'année 2019 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis n° 2020-15 du comité des finances locales en date du 1er décembre 2020,

Décrète :

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Augmentation des taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Les taux d'abattement pour La Poste ont été augmentés à 99% pour les cotisations foncières et sur la valeur ajoutée, et l'année de référence est passée à 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Décret n°2020-1829 du 31 décembre 2020
Article 1
Article 2