Décret n°2020-1821 du 29 décembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1621-23, Art. R1621-25

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Extension de la participation des enquêteurs britanniques aux enquêtes ferroviaires

Résumé. Le décret étend la participation des enquêteurs britanniques et d'autres organismes européens aux enquêtes sur les accidents ferroviaires en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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