Décret n°2020-1810 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les modifications de l'annexe au même décret introduites au 3° de l'annexe au présent décret prennent effet au prochain renouvellement des instances compétentes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des modifications de l'annexe d'un décret

Résumé. Les changements dans l'annexe d'un décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des instances concernées.

Les modifications de l'annexe au même décret introduites au 3° de l'annexe au présent décret prennent effet au prochain renouvellement des instances compétentes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance