Créé le 1 janvier 2021
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2020-1810 du 30 décembre 2020
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021