Décret n°2020-1788 du 30 décembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I.-Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.
Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.
Le cas échéant, l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Création des missions locales pour les jeunes).
II.-Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA).
Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois.
III.-L'aide est incessible et insaisissable.
IV.-L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2021 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les jeunes demandeurs d'emploi

Résumé. Les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans peuvent recevoir une aide financière, sous conditions, pour les aider à s'insérer professionnellement.

I.-Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.
Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.
Le cas échéant, l'opérateur France Travail, l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Création des missions locales pour les jeunes).
II.-Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code (Évaluation des avantages en nature pour le RSA).
Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois.
III.-L'aide est incessible et insaisissable.
IV.-L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail (Aide financière pour l'insertion professionnelle des jeunes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie les références aux organismes impliqués dans l'attribution de l'aide, en remplaçant 'Pôle emploi' par 'l'opérateur France Travail', et ajuste la numérotation des articles pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 13 juin 2021 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2021-751 du 11 juin 2021art. 1 : Modification des règles d'attribution d'une aide exceptionnelle pour jeunes demandeurs d'emploi

En résumé. L'article modifie les organismes pouvant solliciter l'examen de la situation sociale et financière du bénéficiaire, en ajoutant l'Association pour l'emploi des cadres et les organismes de placement spécialisés.

En vigueur du lundi 18 janvier 2021 au samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance