JORF n°0051 du 29 février 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.