Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

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Créé le 1 octobre 2007 · Transféré le 1 janvier 2016

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Remboursement des frais de déménagement pour les militaires

Résumé. Ce décret explique comment les militaires peuvent être remboursés pour leurs frais de déménagement en France, selon leur situation et leur ancienneté.

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

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En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

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