Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Article 14

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 octobre 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.