Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) attestent des conditions fixées à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire) du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1° et 2° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire). La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière

Résumé. Les entreprises doivent prouver qu'elles remplissent certaines conditions pour obtenir une aide financière, en fournissant une déclaration sur l'honneur et des documents justificatifs.

Les personnes physiques et morales de droit privé mentionnées au I de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Report des paiements pour les entreprises touchées par les restrictions sanitaires) attestent des conditions fixées à l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire) du présent décret en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions fixées au 1° et 2° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire). La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficiaires de l'aide financière mentionnée à l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné au 2° du I de l'article 1er (Conditions pour bénéficier des aides économiques pendant la crise sanitaire).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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