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Décret n°2020-1747 du 29 décembre 2020

portant transfert à l'Université Gustave Eiffel des droits, obligations, compétences et personnels de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCIR) correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris (ESIEE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'ESIEE Paris à l'Université Gustave Eiffel

Résumé. L'école ESIEE Paris est transférée à l'Université Gustave Eiffel, sauf son bâtiment principal et sa marque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1 (Reprise des activités d'une chambre de commerce et droits des employés) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur) relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 (Création de l'Université Gustave Eiffel) portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts, notamment ses articles 3 (Création et collaboration de l'Université Gustave Eiffel), 8 (Transfert de personnels vers l'Université Gustave Eiffel) et l'article 25.2 de son annexe ;

Vu l'avis du comité technique conjoint de l'Université Gustave Eiffel en date du 2 septembre 2020 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en date du 10 septembre 2020 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 10 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'établissement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris en date du 11 septembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Transfert de l'ESIEE Paris à l'Université Gustave Eiffel

Résumé. L'école ESIEE Paris (site de Noisy-le-Grand) est transférée à l'Université Gustave Eiffel, sauf le bâtiment principal et la marque.

Les droits, obligations, biens mobiliers et compétences, à l'exception du bâtiment principal ainsi que de la marque ESIEE Paris, de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE), site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.
Cette école demeure rattachée, en tant qu'école membre de l'Université Gustave Eiffel, à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France. Les relations entre l'université et la chambre de commerce et d'industrie sont fixées dans les conditions prévues par le titre III des statuts de l'Université Gustave Eiffel en annexe au décret du 13 décembre 2019 susvisé (Création de l'Université Gustave Eiffel).
Les contrats des personnels de la chambre de commerce exerçant principalement leurs fonctions au sein de l'ESIEE, site de Noisy-le-Grand, sont transférés à l'Université Gustave Eiffel, à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret sur le transfert de l'ESIEE Paris

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret concernant le transfert de l'ESIEE Paris à l'Université Gustave Eiffel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1747 du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2