Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 712-11-1 (Reprise des activités d'une chambre de commerce et droits des employés)Art. L.712-11-1Reprise des activités d'une chambre de commerce et droits des employésLorsqu'une organisation reprend les activités d'une chambre de commerce, elle doit proposer aux employés publics un nouveau contrat en conservant leurs avantages, comme leur salaire. ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieur)Création d'établissements publics expérimentaux dans l'enseignement supérieurCette ordonnance crée des établissements publics expérimentaux pour regrouper écoles et universités pendant dix ans, avec des règles flexibles pour mieux travailler ensemble. relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 (Création de l'Université Gustave Eiffel)Création de l'Université Gustave EiffelCe décret crée l'Université Gustave Eiffel, une université publique qui regroupe plusieurs écoles et se concentre sur la recherche, la formation et l'aide à l'emploi des étudiants. portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts, notamment ses articles 3 (Création et collaboration de l'Université Gustave Eiffel)Art. 3Création et collaboration de l'Université Gustave EiffelL'Université Gustave Eiffel remplace l'Université de Marne-la-Vallée et un institut spécialisé, et collabore avec plusieurs écoles pour certaines missions., 8 (Transfert de personnels vers l'Université Gustave Eiffel)Art. 8Transfert de personnels vers l'Université Gustave EiffelUn décret transfère les personnels de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée vers l'Université Gustave Eiffel à partir du 1er janvier 2020, en conservant leurs droits. et l'article 25.2 de son annexe ;
Vu l'avis du comité technique conjoint de l'Université Gustave Eiffel en date du 2 septembre 2020 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel en date du 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'établissement de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris en date du 11 septembre 2020,
Décrète :