En vigueur depuis le 31 décembre 2020
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Dérogation au repos dominical pour les établissements de santé
A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie), les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en application du même article sont admis, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail (Dérogation au repos dominical pour certains établissements), à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 2° et 3° du II de l'article 10 du décret du 12 mai 2020 susvisé (Accès aux données de santé pour le dépistage de la Covid-19), pour l'exercice des missions poursuivant les finalités mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) mentionnée précédemment dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.