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Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020

portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogation au repos dominical pour les établissements de santé dans la lutte contre le Covid-19

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, certains établissements de santé peuvent travailler le dimanche pour aider à combattre le Covid-19.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 (Dérogation au repos dominical pour certains établissements) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Dérogation au repos dominical pour les établissements de santé

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, certains établissements de santé peuvent déroger au repos dominical pour lutter contre le Covid-19.

A compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée (Partage des données de santé pendant l'épidémie), les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés en application du même article sont admis, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail (Dérogation au repos dominical pour certains établissements), à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 2° et 3° du II de l'article 10 du décret du 12 mai 2020 susvisé (Accès aux données de santé pour le dépistage de la Covid-19), pour l'exercice des missions poursuivant les finalités mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) mentionnée précédemment dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution d'un décret sur le repos dominical

Résumé. Un décret confie à la ministre du Travail la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le repos dominical pour les services liés à la gestion des données personnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020
Article 1
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