Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service de renseignement territorial et modification des rôles policiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-633 du 27 juin 2008Art. 2-1