JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article R142-25


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Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-11.