Article 16
Au quatrième alinéa de l'article 42, après les mots : « prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° », sont ajoutés les mots : « du I ».
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JORF n°0050 du 28 février 2020
Article 16
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Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 42, après les mots : « prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° », sont ajoutés les mots : « du I ».