Article 15
Au premier alinéa du I de l'article 39-5, les mots : « à l'exclusion de celui prévu au 5° » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et au II de cet article ».
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JORF n°0050 du 28 février 2020
Article 15
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Version 1
Au premier alinéa du I de l'article 39-5, les mots : « à l'exclusion de celui prévu au 5° » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et au II de cet article ».