Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-10-1 > >
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1 modifié
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Décret n°2020-1687 du 23 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt