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Décret n°2020-1687 du 23 décembre 2020

relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le comité économique de l'hospitalisation

Résumé. Un décret précise comment fonctionne le comité qui surveille les dépenses des hôpitaux publics et privés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-21-3 (Création d'un comité pour le suivi des dépenses hospitalières) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2020,

Décrète :

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Précision des règles d'organisation du comité économique de l'hospitalisation

Résumé. Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée voit sa composition et son fonctionnement précisés par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Décret n°2020-1687 du 23 décembre 2020
Article 1
Article 2