Le dernier alinéa de l'article R. 111-44 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « à la concurrence sur les marchés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou » ;

2° Après le mot : « raccordé » sont insérés les mots : « ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne ».