Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R111-44 > >
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1 modifié
JORF n°0050 du 28 février 2020
Décret n°2020-168 du 27 février 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-109, R. 111-43 et R. 111-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne