Décret n°2020-1668 du 23 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires pour les voyages vers la Guyane) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles de voyage pour limiter le Covid-19), qui entreront en vigueur le 27 décembre 2020 à 0 heure.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Application et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret précise les ministres responsables de son application et sa date d'entrée en vigueur, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sanitaires pour les voyages vers la Guyane) et du 2° de l'article 2 (Modification des règles de voyage pour limiter le Covid-19), qui entreront en vigueur le 27 décembre 2020 à 0 heure.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance