Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indices bruts pour les conseillers d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1104 du 28 octobre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des 26 et 27 novembre 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021