A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 2 → Version 2Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 3 → Version 3Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 4 → Version 2Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 6 → Version 2Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 8 → Version 2
- Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8