Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les conseillers d'administration du ministère de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 3 : Détermination des emplois de conseillers d'administration
→ Version 3Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 4 : Conditions pour devenir conseiller d'administration à la Justice
→ Version 2
- Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8