I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 > > Art. 40, Art. 45, Art. 55, Art. 56-2 > >

II.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.