Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020

portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

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Modification des règles pour les banques et entreprises financières

Résumé. Un décret modifie les règles pour les banques et entreprises financières, notamment sur la rémunération, la transparence et le contrôle des groupes étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 2020

Décret n°2020-1637 du 22 décembre 2020
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre V du code monétaire et financier
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI du code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions outre-mer modifiant le livre VII du code monétaire et financier
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales