En vigueur depuis le 23 décembre 2020
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Prolongation d'un plan d'action pour la qualité des soins
Par dérogation aux dispositions du II de l'article D. 162-11 du code de la sécurité sociale (Plan d'actions pour améliorer la pertinence des soins), le directeur général de l'agence régionale de santé peut proroger jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins arrêté au cours de l'année 2016.
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