Décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 2020

Source : Légifrance