Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0307 du 20 décembre 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1291 du 23 octobre 2020
Art. 4