JORF n°0306 du 19 décembre 2020

Article 11

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prend effet pour chaque commission à l'expiration des mandats en cours à cette date.