Décret n°2020-1563 du 10 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Application du décret sur l'organisation judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture d'appliquer ses nouvelles règles sur les tribunaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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