JORF n°0292 du 3 décembre 2020

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Modification des présents statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les conseils d'administration des établissements membres sont préalablement consultés.