Article 4
L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.
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JORF n°0291 du 2 décembre 2020
Article 4
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L'aide mentionnée à l'article 1er n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.