Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R324-3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0290 du 1 décembre 2020
Décret n°2020-1479 du 30 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-2-1 et R. 324-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire