JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.


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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.