Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-10 > >
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1 modifié
JORF n°0286 du 26 novembre 2020
Décret n°2020-1440 du 24 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 442-8-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire