Article 6
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
1 version
JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
Au quatrième alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».