Retour à la section

Chapitre III

Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom

Article suivant

Article 27

JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Article 26

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-768 du 29 juillet 2004

Art. 10