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Chapitre II

Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom

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Chapitre III

Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom

20 — 29

JORF n°0285 du 25 novembre 2020

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 > > Art. 2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 19

A compter du 1er janvier 2021, les cadres supérieurs de second niveau de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Toutefois, les cadres supérieurs de second niveau comptant au 8e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 9e échelon sans ancienneté.

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