Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D5211-18-2, Art. D5211-18-3 > >
1 version
2 créés
1 cité
JORF n°0276 du 14 novembre 2020
Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5111-7, L. 5111-8 et L. 5211-39-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault