Retour à la section

CHAPITRE UNIQUE

Article suivant

Article L5211-1

Fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article L5111-8

Article L5111-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation suite à la suppression d'un emploi

Résumé Si ton poste est supprimé, tu dois suivre des formations obligatoires.

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des mesures obligatoires pour le reclassement

Résumé des changements La nouvelle version réduit les exigences : elle ne prévoit plus une période spécifique ni toutes les actions d’orientation et évaluation, mais impose simplement aux fonctionnaires concernés le respect des obligations de formation prévues par le Code général de la fonction publique.

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente partie se soumet aux obligations de formation dans les conditions prévues à l'article L. 542-11 du code général de la fonction publique .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale est tenu de lui proposer.