Annulé31 décembre 2022
Créé le 1 janvier 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020
Article 9
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Annulé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 décembre 2022
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.