Annulé31 décembre 2022
Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020
Article 10
Historique des versions
Annulé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 décembre 2022
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.