JORF n°0043 du 20 février 2020

Article 3

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.


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Version 1

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.