Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020

Article 4

Créé le 12 novembre 2020

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au dimanche 26 septembre 2021