Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 6 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt