Décret n°2020-1267 du 19 octobre 2020

Article 3

L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.