JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 23

Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.