Décret n°2020-124 du 14 février 2020

Article 3

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Article 3

En cas de cession, le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public attachés à cet ouvrage et nécessaires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 555-25 du code de l'environnement (Déclaration d'utilité publique pour les canalisations), à sa maintenance et à son exploitation.

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En vigueur depuis le 17 février 2020

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Conservation des droits d'occupation pour l'oléoduc Donges-Melun-Metz

Résumé. Le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public pour la maintenance et l'exploitation de l'ouvrage.

En cas de cession, le nouvel exploitant du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve les droits d'occupation du domaine public attachés à cet ouvrage et nécessaires, conformément au dernier alinéa de l'article L. 555-25 du code de l'environnement (Déclaration d'utilité publique pour les canalisations), à sa maintenance et à son exploitation.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Source : Légifrance